Préambule aux conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes résument les clauses du contrat passé entre le client et « DOC ET PLUME ». Elles sont applicables à partir du 01.11.2024.

En premier lieu, les présentes conditions générales de vente dit CGV constituent le socle de la vente de services et prestations proposées par DOC ET PLUME.

Le client : toute entreprise qui sollicite les services de DOC ET PLUME

La micro-entreprise ISABELLE ORZECHOWSKI (nom commercial DOC ET PLUME), ci-après désignée par les « La prestataire », « La prestataire de service », « Le vendeur ».

Identifiée sous le n° de Siret : 98301952200017

Dont le siège social est situé au 7 Allée des Dahlias 95520 OSNY

Courriel : contact /at/ docetplume.fr

Site internet : https://www.docetplume.fr/

Collecte et utilisation des données personnelles

En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnait et autorise DOC ET PLUME à collecter et à utiliser les données personnelles nécessaires à la prestation de conseils et d’accompagnements. Ces données peuvent inclurent le nom, le numéro de téléphone, l’adresse courriel de l’entreprise et de ses collaborateurs, fournis volontairement par le client.

Les services s’adressent à toutes les entreprises situées en France.

DOC ET PLUME s’engage à utiliser les données personnelles uniquement dans le but de fournir des services et des accompagnements et à ne pas les partager avec des tiers, sans le consentement explicite du client et des collaborateurs.

Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du Règlement Générale à la Protection des Données.

Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes ;

  • Gestion des connaissances (sur place et en visio)
    • Accompagner l’entreprise dans une démarche d’optimisation du quotidien
    • Harmoniser les pratiques en s’appuyant sur une documentation commune
    • Organiser les savoir-faire et créer les supports pour les transmettre
  • Mentorat et ateliers (sur place et en visio)
    • Transmettre des méthodes d’organisation personnalisée de ses documents et informations, en individuel ou en groupe
    • Intervenir dans un cadre scolaire ou professionnel sur des sujets liés à la gestion des connaissances ou à l’entrepreneuriat
  • Services documentaires (sur place et en visio)
    • Renforcer les équipes lors d’un projet documentaire : catalogage, indexation, organisation physique…

DOC ET PLUME se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre de ses accompagnements.

Consentement du client

Avant et pendant ses prestations, DOC ET PLUME demande de façon explicite au client de :

  • Effectuer une sauvegarde de ses informations et documents avant toute intervention par DOC ET PLUME ou le personnel du client dans le cadre de tout projet.
  • Trier les documents avant la réorganisation, et notamment supprimer ce qui doit l’être pour diminuer le volume de traitement. La suppression d’informations relève de la seule décision du client.

Si des documents du client doivent être échangés, les outils sécurisés du client seront utilisés en priorité et ponctuellement le courriel.

Dans le cadre de ses prestations, DOC ET PLUME peut être amenée à réaliser des photographies, vidéos ou enregistrements vocaux. Dans le cadre de la captation, Il sera toujours demandé par écrit le consentement des personnes enregistrées ou des responsables des locaux (chef d’entreprise et du personnel) ou objets visés pour la capture et les différentes utilisations des enregistrements.

Accord du client

Le client autorise expressément la prestataire à capturer et utiliser des images et vidéos réalisées lors de l’exécution des services. Cette autorisation inclut les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des vidéos et des photographies, dans les conditions définies ci-dessous.

Usage des vidéos et photos

Les vidéos et photos réalisées pourront être utilisées dans les supports pédagogiques du prestaire (guides, tutoriels, présentations, formations, etc.), à l’exclusion de tout usage commercial ou promotionnel sans l’accord préalable du client. Elles ne seront en aucun cas diffusées à des tiers sans consentement explicite du client.

Respect de la confidentialité et de la vie privée

La prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations du client et à ne pas divulguer d’éléments sensibles ou confidentiels sans son accord. Les visuels capturés ne contiendront aucune donnée confidentielle ou privée du client, sauf consentement écrit spécifique.

Droit de rétractation

Le client dispose du droit de rétractation concernant l’utilisation de son image ou de celle de ses employés dans le cadre des vidéos ou photos réalisées. Toute demande de retrait ou de suppression de contenu devra être adressée par écrit au Prestataire et sera traitée dans un délai de 30 jours.

Durée d’utilisation

L’autorisation d’utilisation des vidéos et photographies est accordée pour la durée de la Prestation à compter de la date de réalisation, et dans les limites définies dans le présent article.

Ces captures seront utilisées :

  • Dans le cadre de la prestation, elles sont sauvegardées sur les serveurs du client et DOC ET PLUME n’y a plus accès après la prestation ou sur le serveur de DOC ET PLUME et elles seront supprimées sauf en cas d’autre usage avec l’accord du client.
  • Dans le cadre des activités secondaires de DOC ET PLUME (ateliers, formations, communication de l’activité…), DOC ET PLUME conserve ces contenus sur le serveur dédié à l’activité.

Le client peut à tout moment demander la suppression, l’anonymisation ou la limitation des usages des contenus créés et conservés par DOC ET PLUME.

Commande & réservation

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site https://www.docetplume.fr/

Toute commande, réservation, de prestation est réalisée :

  • Soit sur devis : les modalités de facturation et de paiement y sont précisées.
  • Soit par inscription sur une plateforme de paiement en ligne (pour les ateliers) réglée avant l’intervention.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente sur le site https://www.docetplume.fr/et les avoir acceptées avant toute prestation.

Sécurité des données

DOC ET PLUME conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire des services, et autres prestations, et seront ensuite supprimées ou anonymisées, sauf indication contraire du client ou obligation légale.

Les données récoltées par le site https://www.docetplume.fr/sont uniquement collectées pour l’expérience client. Pour en savoir plus, consulter notre politique en matière de cookies.

Informations précontractuelles

Services et prestations – À distance et sur place

Sont transmises au client, de manière claires et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service et de l’accompagnement
  • Le délai d’exécution immédiate du contrat, la date, le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le service ou exécuter le service quel que soit son prix.
  • Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, à ses activités, celles relatives aux garanties légales, le cas échéant aux fonctionnalités du contenu numérique, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de garanties et autres conditions contractuelles.
  • Le client s’engage à mettre à disposition de DOC ET PLUME l’ensemble des ressources nécessaires à la bonne exécution du contrat et, le cas échéant, un espace de travail permettant de dispenser les accompagnements individuels ou collectifs.

Exécution de la prestation et résolution du contrat

Le prestataire explique le déroulement de la prestation réalisée chez le client ou par visioconférence.

Toute prestation est précédée par un diagnostic ou un appel découverte (sauf pour les ateliers).

Ce diagnostic donne lieu à un compte-rendu détaillant les éléments pris en compte pour établir un plan d’action et un devis.

Le plan d’action est ensuite déroulé jusqu’à obtention du résultat souhaité dans le temps imparti.

Un bilan à la fin de la prestation évalue la satisfaction du client et la qualité des services de DOC ET PLUME dans un objectif d’amélioration continue.

Après 1 à 6 mois selon la prestation, une enquête est envoyée au client pour évaluer sa satisfaction sur le long terme.

Délai de rétractation et remboursement

DOC ET PLUME doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter selon le code de la consommation, Art. L.221-24, dans le cas d’une prestation non-réalisée.

Dans le cas d’une annulation par le client d’une prestation sur place ou en Visio déjà encaissée par DOC ET PLUME, le client sera remboursé en totalité par la prestataire sous 14 jours par virement bancaire pour les paiements réalisés par virement ou CB, ou via les plateformes de paiement en ligne Stripe ou Mollie pour les règlements CB réalisés en ligne sur le site https://www.docetplume.fr/

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le client, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

  • Taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • 50 % entre 60 et 90 jours,
  • Cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Annulation de la commande

Le client a la possibilité de décommander les services ou prestations de DOC ET PLUME jusqu’à 24 h à l’avance.

Toute prestation commencée est due. Dans le cas d’une prestation longue, un pro rata au temps passé ou à l’avancement de la prestation sera calculé.

Les ateliers seront annulés 24 h avant si le nombre minimal de participants n’est pas atteint (2 personnes minimum).

Prix

Les prix indiqués sur les devis sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site internet de la prestataire https://www.docetplume.fr/

Ils s’expriment en euros et nets de TVA.

La prestataire se réserve le droit d’accorder les réductions tarifaires aux entreprises qui la sollicitent. Selon l’article du code général des impôts). Seule DOC ET PLUME peut décider de les accorder ou non selon son évaluation subjective de la situation.

Les honoraires sont exprimés en monnaie légale et stipulés à payer. DOC ET PLUME n’est pas assujettie à la TVA.

Paiement

Le paiement des prestations de services « Gestion des connaissances » s’effectuent généralement sous 30 jours à partir de la facturation du service.

Le paiement des sessions de mentorat est à réaliser sous 7 jours à partir de la facturation.

Le paiement des ateliers est à réaliser en ligne avant l’atelier. L’accueil ne sera pas autorisé tant que la somme ne sera pas reçue.

Dans le cas des règlements par virement bancaire, Mme Isabelle ORZECHOWSKI transmettra ses coordonnées bancaires au client via la facture pour lui permettre d’effectuer le règlement.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la prestataire.

Garanties – généralités

La garantie du prestataire est limitée au remboursement de la prestation payée par le client.  

La prestataire s’engage à fournir les services convenus avec diligence et selon les règles de l’art, en mobilisant toutes les ressources et compétences nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le cadre du présent contrat. La prestataire ne pourra être tenue responsable d’un éventuel échec ou des retards dans la réalisation des objectifs en raison de facteurs échappant à son contrôle, tel que :

  • La coopération insuffisante du client (informations, documents ou accès nécessaires non fournis)
  • Des conditions externes imprévues ou indépendantes de la volonté de la Prestataire
  • Des aléas techniques ou administratifs spécifiques à l’activité du Client.

MEDIATION

Conditions préalables à la médiation

Avant de recourir à la médiation, le client s’engage à avoir tenté, de bonne foi, de résoudre le litige directement avec l’entreprise DOC ET PLUME. En cas d’échec de cette tentative, la médiation pourra être initiée.

Choix du médiateur

Le client a la liberté de choisir un médiateur indépendant et neutre. Les parties conviendront mutuellement du choix du médiateur ou, à défaut d’accord, elles pourront solliciter l’intervention d’une organisation de médiation reconnue. La médiation relève de l’article L.612-2 du code de la consommation.

Cependant, vous pouvez déposer votre demande via le lien CNP Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu) CNP médiation étant l’organisme de médiation rattachée à DOC ET PLUME.

Honoraires du médiateur

En cas de choix indépendant, les honoraires du médiateur seront partagés de manière équitable entre les parties, sauf accord contraire. Les modalités de paiement seront convenues avec le médiateur avant le début de la médiation.

Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre de la médiation seront confidentielles. Les parties s’engagent à ne pas divulguer les détails de la médiation à des tiers, sauf accord écrit du médiateur.

Durée de la médiation

Les parties conviennent de coopérer de manière diligente avec le médiateur pour parvenir à une résolution du litige dans les délais convenus. En cas de non-respect de ces délais par l’une des parties, le médiateur pourra mettre fin à la médiation.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi en vigueur dans la juridiction compétente. En cas de litige non résolu par la médiation, les parties conviennent de soumettre le litige à la juridiction compétente.

Isabelle ORZECHOWSKI

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à partir du 01 Novembre 2024.